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Société au capital de 475 000 € inscrite auprès du registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac - N° 1993B00075 -

SIRET : 391 745 304 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 391 745 304 -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1. OBJET 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JLFD PRODUCTION et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : VANS ET CAMION POUR CHEVAUX, REMORQUES FOURGON.

La liste des produits et services cités ci-dessus pourra évoluer sans préavis. Toute prestation accomplie par la société JLFD PRODUCTION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 2. COMMANDES

Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'acheteur. Les commandes ne seront fermes et définitives que lors de leur confirmation écrite et après versement d'un acompte au moins égale à 35 % tel que prévu dans ladite confirmation. Une commande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception.  Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve qu'il a indiqué par écrit au Distributeur la destination finale des produits achetés.

 3. DROIT DE RÉTRACTATION

Au regard des articles L224-59 et L224-62 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Si cet achat est financé par un crédit affecté : lacheteur dispose dun droit de rétractation pour le crédit servant à financer cet achat. Le contrat de vente est résolu de plein droit sans indemnité, si lemprunteur, dans un délai de 14 jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L312-52. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur rembourse, sur simple demande, toute somme que lacheteur aurait versée d’avance sur le prix.

          4. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société JLFD PRODUCTION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ferme. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

          5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue en Euros : par chèque, par carte bancaire, en espèce ou par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte minimum de 35% du montant global de la facture. Sauf disposition particulière écrite, le solde devant être payé avant départ usine. 

           6. RETARD DE PAIEMENT

Dans le cas particulier d'un délai de paiement accordé, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société JLFD PRODUCTION une pénalité de retard appliquées au taux BCE+lO points et une indemnité forfaitaire par facture pour frais de recouvrement de 40 Euros (Art. L 441-6 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code du Commerce) dès le premier jour de retard. Clause pénale : En cas de mise en demeure, une application d'une indemnité de 20 % de la créance due avec un minimum forfaitaire de 300 Euros sera exigible. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement.

          7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société JLFD PRODUCTION conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut du paiement d'une seule échéance, après une simple information à l'acheteur, JLFD PRODUCTION pourra exiger la restitution de ces produits au frais de l'acheteur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l'acheteur dés acceptation desdits produits à la livraison.L'acheteur s'oblige à informer tout tiers, s'il fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la société JLFD PRODUCTION. JLFD PRODUCTION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

          8. LIVRAISON

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai commence à partir de la réception de la commande écrite et de l'encaissement de l'acompte de 35% et devra être confirmé par JLFD PRODUCTION. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.

Sauf dispositions particulières, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société JLFD PRODUCTION ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 9. REPRISE

Le prix du van sera confirmé à réception de ce dernier chez : JLFD PRODUCTION selon son état. JLFD PRODUCTION se réserve le droit de revenir sur le prix de ce van 30 jours après réception afin de se prémunir de réparations dues à des défauts non communiqués par le client au moment de la commande.

       10. LITIGE

En cas de différend, les parties conviennent de faire valoir leur droit à la médiation au titre des articles R616-1 et L616-1 du Code de la consommation. A la seule demande de lune dentre-elles, elles feront appel à un médiateur professionnel : Pascale POULLIN, Peyroudal Sud, 1935 chemin des Jaures, 24100 bergerac – Téléphone : 06 87 56 99 00 Email : pascale.poullin.rhetm@orange.fr. Elles se répartiront équitablement les coûts dintervention du médiateur et sengagent à un entretien individuel et une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français : à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bergerac.

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TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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Directeur de la publication : Jean Léonard FAUTRAS

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